Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-969 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003
- le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
- le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 2002 susvisé.
Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein.
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé susvisé : « Les personnels médicaux, […] qui exercent leurs fonctions à temps plein dans les établissements publics de santé bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours. » ; qu'aux termes de l'article 3 décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 susvisé : « Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par : – le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 2019, n° 18BX00030
[…] — le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E F et au centre hospitalier de la Côte Basque.
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