Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
Article 4 du Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-969 du 9 octobre 2003 - art. 2 () JORF 12 octobre 2003
Toutefois, pour les praticiens âgés de 55 ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.
II. - Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci :
- soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au I du présent article ;
- soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année doivent être soldés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.
III. - En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits.
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Décisions • 6
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mai 2008 : « I. -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique, les praticiens régis par les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, […] II. – Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, […]
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[…] — que la décision du 4 juillet 2008 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, de l'article 2 du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2008 ; […] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, modifié, portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 12 février 2013, n° 10MA03670
[…] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z X et au centre hospitalier universitaire de Nice.
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