Article 7 du Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

[…] les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, a mis la société en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;