Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (1°) et 12 et son article 13 dans la rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle, modifié par les décrets n° 91-1130 du 25 octobre 1991, n° 93-1238 du 10 novembre 1993 et n° 99-783 du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,