Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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