Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts.

cidTexte=JORFTEXT000000416668&categorieLien=id#JORFARTI000002428975">annexe au décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts (BOI-LETTRE-000117) s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux mutations à titre gratuit (donations et successions

cidTexte=JORFTEXT000000416668&idArticle=&categorieLien=id#JORFARTI000002428975">annexe au décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts (BOI-LETTRE-000117). […]

cidTexte=JORFTEXT000000416668&idArticle=&categorieLien=id#JORFARTI000002428975">décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 (BOI-LETTRE-000117), entraîne la fin du régime d'exonération. […]