Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003
Article 12 du Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-408 du 6 avril 2006 - art. 5 () JORF 7 avril 2006
1° Pour permettre d'accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;
2° Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.
L'inspecteur du travail et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude.
La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à onze heures, sans être inférieure à neuf heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées aux salariés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.
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[…] — conformément aux dispositions du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et, notamment de son article 12 modifié par décret n°2006-408 du 6 avril 2006, le repos quotidien peut parfaitement être limité à 9 heures et non à 11 heures comme l'affirme Madame Y,
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[…] Le texte applicable est le décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, tel que modifié par le décret de 2006 précité et abrogé au 1 er janvier 2017. […] 3° Pour le personnel ambulancier roulant, dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret'.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 mars 2022, n° 18/04809
[…] L'article 12 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 applicable à l'ensemble du personnel des entreprises de transport routier de personnes, édictant les règles particulières aux entreprises de transport sanitaire, rappelle cette amplitude maximale de 15 heures pour accomplir des missions :
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