Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003
Article 13 du Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnesAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
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[…] Attendu que selon l'article 13 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003, les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de routes hebdomadaires individuelles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports ;
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[…] Or, il résulte de l'article 13 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes que 'les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports', arrêté qui a été pris le 19 décembre 2001 et qui concerne l'horaire de service dans le transport sanitaire. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474, Publié au bulletin
[…] 13. L'article 1 er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire dispose, dans le même sens, […] domicile). » ; que lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen que la feuille de route, ces temps doivent être validés contradictoirement" ; que se prévalant de l'article 13 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 qui précise que les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports, […]
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