Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003
Article 15 du Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
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[…] Cette argumentation est toutefois inopérante alors que le paragraphe 2 de l'article 4 a été abrogé par l'article 15 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 en vigueur le 7 janvier 2004. […]
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[…] Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; […] l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ; que la SA CHABE LIMOUSINES déclare qu'elle fait application volontaire d'une partie de la convention collective nationale des transports routiers, […] dont les dispositions ont été abrogées par l'article 15 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à son article 1 er , comportait la même restriction ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 11-21.797, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] - l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageras,- le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ; que la SA CHABE LIMOUSINES déclare qu'elle fait application volontaire d'une partie de la convention collective nationale des transports routiers, […] dont les dispositions ont été abrogées par l'article 15 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à son article 1 er , comportait la même restriction ; […]
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