Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
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Version04/11/2012
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Version26/07/2013
Entrée en vigueur le 26 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-662 du 23 juillet 2013 - art. 1
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
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