Décret n°2002-1418 du 2 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2002
Entrée en vigueur le 7 décembre 2002
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.
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