Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifiée en dernier lieu par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, notamment ses articles 89, 90 et 94 ;

Vu le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 modifié relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux,
a modifié les dispositions suivantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau


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