Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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