Article 2 du Décret n°2002-1376 du 25 novembre 2002 modifiant les statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

Entrée en vigueur le 26 novembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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