Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2002
Entrée en vigueur le 22 décembre 2002
Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les questions liées à l'insertion de ces populations.
Il comprend deux sections :
- la section " rapatriés " ;
- la section " harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ".
Il comprend deux sections :
- la section " rapatriés " ;
- la section " harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ".
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 9 novembre 2007, 292573, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut conseil des rapatriés ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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