Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2002 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 3333-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002,
Jusqu'alors, le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 exonérait de la taxe de séjour les personnes en situation de handicap. Or, l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a sensiblement modifié les dispositions relatives à la perception de cette taxe. En conséquence, certains publics, à l'instar des personnes handicapées, sont désormais dans l'obligation de s'en acquitter.