Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 3333-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002,
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Exonération De La Taxe De Séjour Pour Les Personnes En Situation De Handicap
Mme Sylvie Robert, du group SOC, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 2 juillet 2015

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'annulation de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap. Jusqu'alors, le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 exonérait de la taxe de séjour les personnes en situation de handicap. Or, l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a sensiblement modifié les dispositions relatives à la …

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2Hôtellerie Et Restauration - Hôtels - Classement. Réforme. Conséquences. Taxe De Séjour.
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 25 septembre 2012

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place d'une nouvelle catégorie de classement d'hébergement touristique visé à l'article D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales pour le prélèvement de la taxe de séjour. La loi du 22 juillet 2009 « de développement et de modernisation des services touristiques », dite loi tourisme, prévoit une modification importante dans la procédure de classement des hébergements touristiques (hôtel, gîtes et chambres d'hôtes) qui ne sont plus classés par la commission …

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3Hôtellerie Et Restauration - Hôtels - Classement. Réforme. Conséquences. Taxe De Séjour.
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place d'une nouvelle catégorie de classement d'hébergement touristique visé à l'article D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales pour le prélèvement de la taxe de séjour. La loi du 22 juillet 2009 « de développement et de modernisation des services touristiques », dite loi tourisme, prévoit une modification importante dans la procédure de classement des hébergements touristiques (hôtel, gîtes et chambres d'hôtes) qui ne sont plus classés par la commission …

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