Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002
Article 4 du Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2002-1549 concernent particulièrement les exemptions de la taxe de séjour sans dresser de listes exhaustives des personnes pouvant être concernées. […]
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