Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2004 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ;
Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre ;
Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu le décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 juillet 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 juillet 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 août 2002 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, […] En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 78 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte dispose que : « des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi ». […] Le décret d'application de la loi précitée a été pris à la fin de l'année 2002 (décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales). […]