Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ;

Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;

Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre ;

Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;

Vu le décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 juillet 2002 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 juillet 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 août 2002 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, 66-IV, 66-V, et 78 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 78 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte dispose que : « des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de …

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2Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Administration. Actes Administratifs. Publicité
M. Kamardine Mansour · Questions parlementaires · 27 octobre 2003

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'article 27 de la loi statutaire du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cet article dispose « qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs : 1° les actes réglementaires pris par le représentant de l'État à Mayotte ; 2° les délibérations du conseil général ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par la délibération de l'assemblée ». Compte tenu de la nécessité de mettre en oeuvre cette disposition majeure, …

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3Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Institutions. Loi N° 2001-616 Du 11 Juillet 2001. Application. Bilan
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 2 septembre 2002

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le processus de départementalisation en cours à Mayotte depuis l'adoption de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, Mayotte, en confirmant à plusieurs reprises son attachement à la République, a clairement indiqué à l'État sa volonté de s'intégrer à la communauté nationale. La loi n° 200l-616 relative à Mayotte concrétise une aspiration longtemps soutenue et voulue par les Mahorais. Toutefois, la mise à niveau globale de l'île est une entreprise délicate, et l'instauration d'une …

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