Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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