Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2002
Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte, les délibérations du conseil général et les délibérations de la commission permanente, lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la préfecture et de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la préfecture. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la préfecture.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la préfecture. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la préfecture.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'article 27 de la loi statutaire du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. […] le décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 2001 et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales comporte des dispositions expresses de mise en oeuvre de cette disposition législative. L'article 3 de ce décret dispose ainsi que les actes mentionnés à l'article 27 de la loi précitée sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la préfecture et de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle. […] Entre le transfert de l'exécutif et le renouvellement du conseil général en 2007, […]
Lire la suite…