Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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