Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis de son article 83, le 6 de son article 158 et l'article 38 septdecies de son annexe III,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 9 mai 2007, 06DA00549, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 juin 2006, présentés pour M me Marie-Hélène X, demeurant …, par M es Laurant et Hong-Rocca ; M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405469 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une …

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 9 mai 2007, 06DA00816, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant …, par M es Laurant et Hong-Rocca ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404634 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de …

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 3 juillet 2008, 07BX00635, Inédit au recueil Lebon
Désistement

Vu le recours, enregistré le 21 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401584 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. et M me Serge X une réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2°) de remettre à la charge de M. et M me X la cotisation d'impôt sur le revenu pour un montant de 1 940 euros qui avait fait l'objet de la décharge partielle ; …

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