Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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