Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2002 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis de son article 83, le 6 de son article 158 et l'article 38 septdecies de son annexe III,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le statut des sommes remboursées aux personnes ayant cotisé à un régime de retraite complémentaire compris dans le champ d'application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 38 septdecies de l'annexe III audit code modifié par le décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002.