Décret n°2002-1546 du 24 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1546 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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