Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :
- versements des compagnies d'assurance ;
- versements des comptables supérieurs ;
- recettes diverses et accidentelles ;
- remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
- versements des compagnies d'assurance ;
- versements des comptables supérieurs ;
- recettes diverses et accidentelles ;
- remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
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