Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002
Article 5 du Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
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