Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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