Décret n°2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 514-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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