Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juin 2004
Dernière modification : 16 décembre 2005
Code visé : Code de la mutualité
Directive transposée :

Commentaires2


1Union Européenne - Directives - Transposition. Perspectives
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 5 septembre 2006

Cette dernière, qui harmonise plus avant le droit des assurances et précise un certain nombre de règles applicables au secteur, a été transposée en dernier lieu par deux décrets du 28 mai 2004. […]

 

2Économie Sociale - Mutuelles - Réforme. Conséquences
Mme Royal Ségolène · Questions parlementaires · 21 octobre 2002

En effet, le décret du 2 mai 2002 devra nécessairement évoluer avant le 21 septembre 2003 (date limite de la transposition européenne du 5 mars 2002). […] le 6 décembre 2001, du projet de décret relatif aux règles prudentielles, il était juridiquement impossible d'introduire dans le code de la mutualité des relèvements de seuils justifiant des dérogations en matière de minimum de fonds propres. […] Le décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 qui transpose ces directives ne dispense pas les petites mutuelles de respecter les obligations qui s'imposent à elles et n'a notamment aucun impact sur leur obligation de provisionnement des engagements. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie ;

Vu la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ;

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-26 et L. 510-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes