Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 juin 2004 |
---|---|
Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
Code visé : | Code de la mutualité |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie ;
Vu la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ;
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-26 et L. 510-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Cette dernière, qui harmonise plus avant le droit des assurances et précise un certain nombre de règles applicables au secteur, a été transposée en dernier lieu par deux décrets du 28 mai 2004. […]