Article 12 du Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.Abrogé

Le dispositif mis en place par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés réorganise complètement la filière de l'élimination des pneumatiques usagés. […] Or, ce système était à l'origine de la constitution de nombreux stocks de pneumatiques non maîtrisés qui représentent des risques environnementaux, notamment en cas d'incendie. […] Conformément à l'article 12 du décret susvisé, les principaux producteurs, soit 70 % du marché environ, ont créé une société chargée de remplir leurs obligations en matière d'élimination des pneumatiques usagés. […]

Le dispositif mis en place par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés confère aux producteurs de pneumatiques la responsabilité de collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais, les pneumatiques qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente. Conformément à l'article 12 du décret susvisé, les principaux manufacturiers ont créé une société pour remplir collectivement leurs obligations en matière d'élimination de déchets. S'agissant d'une structure de droit privé, elle est libre de son organisation.