Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 juin 2004
Dernière modification : 12 juin 2004
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Décision1


1Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 20 février 2024, n° 2101574

Rejet — 

[…] La réduction d'impôt s'applique : / a) Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, […] et des neuf années suivantes. » Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au même code issu du décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A susmentionné : « Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : / I. – Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale : / 1. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG decies et 46 AG duodecies à 46 AG quaterdecies ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 2003 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil régional de la Guyane en date du 19 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Martinique en date du 26 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Réunion en date du 25 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon en date du 2 mars 2004 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 février 2004 ;
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau