Décret n°2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi.

— 

[…] Selon acte du 18 juillet 2012, Madame Z A, née le […] à […], a fait assigner B de la République devant ce tribunal aux fins de voir dire qu'elle est de nationalité française pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché au décret de réintégration dans la nationalité française de son père du 16 avril 2004.

— 

[…] Vu l'assignation du 13 août 2012 que Monsieur Z A, né le […] à Feraoun (ainsi que cela résulte de son acte de naissance et non à Bejaïa, comme indiqué dans l'assignation), en Algérie, qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait délivrer au procureur de la République devant ce tribunal et ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 avril 2013, aux termes desquelles il demande d'ordonner le rapprochement de cette instance avec celle initiée par sa mère en son nom personnel et de se voir reconnaître la qualité de français, en application de l'article 18 du code civil, sa mère, F G étant française pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché au décret de réintégration dans la nationalité française de ses propres père et mère en date du 16 avril 2004 ;