Décret n°2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 72 D bis et 73 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-2, L. 223-8, L. 234-4, L. 251-2, L. 251-9, L. 311-1, L. 361-3, L. 411-30 à L. 411-34, L. 411-58 et R. 361-42 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 341-4 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié par les décrets n° 87-756 du 14 septembre 1987 et n° 97-156 du 19 février 1997, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, modifié par les décrets n° 99-242 du 26 mars 1999 et n° 99-1064 du 15 décembre 1999, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, modifié par le décret n° 98-391 du 19 mai 1998, notamment son article 8,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

Commentaires


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M. Jean-Marc Todeschini, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 février 2003

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