Décret n°2002-1560 du 24 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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