Décret n°2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2002
Dernière modification : 29 décembre 2002
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaires10


1Dispositif D'Incitation À L'Assurance Contre Les Risques Agricoles Pour Les Horticulteurs
M. Jean-Marc Todeschini, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 février 2003

Le ministère de l'agriculture ayant rétabli par décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 un système d'incitation à l'assurance contre certains risques agricoles pour les maraîchers et les arboriculteurs, il souhaiterait savoir s'il compte étendre le bénéfice de ce système aux productions horticoles en plein air et aux pépinières ornementales.Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. […] A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

 

2Agriculture - Horticulture - Aides De L'État
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 27 janvier 2003

A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

 

3Attentes Du Secteur De L'Horticulture Ornementale
M. Dominique Leclerc, du group UMP, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 26 décembre 2002

A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En revanche, étendre aux indemnités versées aux exploitants horticoles le traitement fiscal particulier applicable aux indemnités versées en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) n'apparaît pas la solution la plus adaptée.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 72 D bis et 73 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-2, L. 223-8, L. 234-4, L. 251-2, L. 251-9, L. 311-1, L. 361-3, L. 411-30 à L. 411-34, L. 411-58 et R. 361-42 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 341-4 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié par les décrets n° 87-756 du 14 septembre 1987 et n° 97-156 du 19 février 1997, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, modifié par les décrets n° 99-242 du 26 mars 1999 et n° 99-1064 du 15 décembre 1999, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, modifié par le décret n° 98-391 du 19 mai 1998, notamment son article 8,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard