Article 2 du Décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Attendu, selon ce texte dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, que la fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au calcul de la rente en faveur du conjoint survivant, est fixée à 30 % ; […] sous réserve de ne pas léser des droits acquis antérieurement à celle-ci ; que ce principe est également valable pour les dispositions d'origine réglementaire ; qu'en l'espèce, M me Claudette X… revendique l'application à son profit de l'article 2 du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, entré en vigueur le 31 décembre 2002, […]

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère, chargée du rapport. […] Cependant, l'article 2 du décret 2002-1555 du 24 décembre 2002 a ainsi modifié l'article R434-11 du code de la sécurité sociale : […] Le décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002, même s'il a omis de reprendre les dispositions de la loi 21 décembre 2001 quant aux rentes auxquelles la majoration de rente pouvait s'appliquer, et la circulaire, qui a interprété à tort le décret comme élargissant le taux de 40% à toutes les rentes quelque soit la date de l'accident, n'ont pas créé de droits contra legem.