Décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'article 3 du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 a modifié l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale afin de porter l'âge limite d'attribution d'une rente d'orphelin de 16 à 20 ans et ce en supprimant toutes les autres dérogations particulières. Cette mesure a été prise afin d'établir une cohérence avec l'évolution du droit des prestations familiales, la plupart de ces prestations étant désormais perçues jusqu'aux 20 ans de l'enfant.
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[…] Que l'article R 434-16 du code de la sécurité sociale crée par le Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 ( article 3 ) applicable en l'espèce, précise que la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L 434-10 est fixée à 20 ans ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-13.764, Inédit
[…] prévue par l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, de relèvement de l'âge limite jusqu'auquel la rente d'ayant droit est due pour certaines catégories d'orphelins est devenue sans objet à la suite du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié l'ancien article R. 434-16 du même code et porté cette limite de 16 à 20 ans, […] ALORS D'AUTRE PART ET QU' à la suite de l'abrogation par l'article 3 du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 des dispositions de l'article R. 434-16 du Code de la Sécurité Sociale fixant les conditions et limites du relèvement de l'âge auquel prend fin le versement de la rente d'orphelin prévu par l'article L 434-10 alinéa 1 er du Code de la Sécurité Sociale, […]
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Toutefois, l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, article 2, prévoit que « cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, […]
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