Décret n°2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 mai 2004 |
---|---|
Dernière modification : | 8 mai 2004 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 150-0-A et 641 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 443-1-2 et L. 443-9 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de l'article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,