Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-1 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 juillet 2002 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 2 octobre 2002 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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1Cour des comptes, Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM), 18 juillet 2011

COUR DES COMPTES ______ SIXIÈME CHAMBRE ______ Arrêt n° 61618 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (CSSTM) Exercice 2002 Rapport n° 2011-164-0 Audience publique du 24 juin 2011 Lecture publique du 18 juillet 2011 LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu l'arrêt n° 53145 du 15 septembre 2008, notifié le 15 décembre 2008, par lequel la Cour a enjoint à l'agent comptable du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM), M me X, de produire toute justification à sa décharge du remboursement au bailleur, en 2002, du montant de la taxe sur les …

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