Décret n°2004-235 du 16 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1126 du 11 août 2016 - art. 22
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui exercent des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, peuvent percevoir une indemnité de fonction attribuée selon les responsabilités, la charge de travail et la manière de servir.
L'indemnité de fonction est versée annuellement. Sur décision du président, elle peut être versée mensuellement.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 janvier 2012, n° 0904387
[…] 54-01-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1 er du décret susvisé n° 2002-450 du 2 avril 2002 : « Les agents qui exercent des fonctions de direction … font l'objet de dispositions spéciales prévues au titre IX du présent décret » ; […] qu'un arrêté du même jour fixe à 20 500 € le montant maximum annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1 er du décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de cet institut ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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