Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2004 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 11
Décisions • 2
—
[…] La SAS [J] [S] affirme que le tablier à lames ne répond pas à l'objectif de sécurité destiné à prévenir les noyades notamment pour les jeunes enfants. Si l'expert ajoute « nous ne partageons pas cet avis quant à la non-conformité », il mentionne par ailleurs que « le désordre porte atteinte au bon fonctionnement du tablier qui assure le système de protection visé par le décret n°2004-499 du 7 juin 2004 ». […] La SAS [J] [S] affirme que la confirmation de commande de la SAS SOMAIR GERVAT contient l'information de la non-conformité du volet avec l'objectif de sécurité visé par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004.
Infirmation partielle —
[…] Attendu que, si l'article R 128-4 du code de la construction et de l'habitation permet aux propriétaires d'une piscine équipée d'un dispositif installé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 d'attester de la conformité de ce dispositif aux exigences de sécurité visées au II de l'article R.128-2 du même code, soit, en produisant un document fourni par un professionnel attestant de cette conformité, soit, en en attestant lui-même sous sa propre responsabilité, force est de constater que M. et M me C A n'ont produit, ni au moment de la vente, ni d'ailleurs ultérieurement, un tel document attestant de la conformité du rideau équipant leur piscine aux normes en vigueur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-23, R. 128-2 et R. 128-4 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
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