Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 juin 2004
Dernière modification :	8 juin 2004
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 3

1. Sports - Remplissage Des Piscines Et Sécheresses

M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

Cette loi rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, l'installation de matériels de sécurité normalisés, barrières de sécurité, systèmes d'alarme, couvertures de sécurité, abris, autour des piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif neuves, tels que prévus dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Depuis 2006, toutes les piscines doivent être en conformité avec ces dispositions. Une série de normes volontaires françaises spécifiques aux dispositifs de sécurité des piscines privées a été élaborée pour venir en appui de la règlementation.

2. Précisions Concernant La Réglementation Des Piscines Privatives Enterrées Ou Semi-Enterrées

Mme Colette Giudicelli, du group UMP, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 11 novembre 2010

La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, son décret d'application du 1er janvier 2004 et le décret du 7 juin 2004 relatif aux dispositifs de sécurité, imposent que ce type de piscines soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. […] Depuis le 1er janvier 2006, les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité tel que prévu dans le décret n° 2004-499 (barrières, couverture, abris ou alarme). […]

3. Bâtiment Et Travaux Publics - Construction - Piscines Privées. Normes De Sécurité

M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 4 juillet 2006

Le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 précise que ce dispositif de sécurité doit être conforme à des exigences de sécurité fixées par ce texte. Les propriétaires de piscines ont donc la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret. Les dispositions de ces textes ont été intégrées aux articles L. 128-1 à L. 128-3, R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l'habitation.

Décision • 1

1. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 14 septembre 2010, n° 09/01416

Infirmation partielle —

[…] Attendu que, si l'article R 128-4 du code de la construction et de l'habitation permet aux propriétaires d'une piscine équipée d'un dispositif installé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 d'attester de la conformité de ce dispositif aux exigences de sécurité visées au II de l'article R.128-2 du même code, soit, en produisant un document fourni par un professionnel attestant de cette conformité, soit, en en attestant lui-même sous sa propre responsabilité, force est de constater que M. et M me C A n'ont produit, ni au moment de la vente, ni d'ailleurs ultérieurement, un tel document attestant de la conformité du rideau équipant leur piscine aux normes en vigueur ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-23, R. 128-2 et R. 128-4 ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse

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