Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004
Article 28 du Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 272574, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2004760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail ; […] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ;
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