Article 1 du Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation. […] les remorques de plus de 500 kg ont l'obligation d'être immatriculées et deviennent donc des « véhicules » à part entière (articles 317-8 et 322-1 du code de la route). […] Or l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (article L. 2331-1 du code de la défense) définit les matériels de 2e catégorie comme étant les « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu », […]