Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1616-1 ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.