Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 9
Décisions • 10
Confirmation —
[…] M me Z ne saurait utilement se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale dès lors que cet article a été modifié par Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004, modifiant l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale, dont la version applicable a été rappelée ci dessus.
Confirmation —
[…] Elle fait valoir que, la loi du 21 août 2003 à effet du 1 er juillet 2004, étant promulguée quand elle a déposé sa demande de liquidation de droits au mois de septembre 2004 mais les décrets n'étant pas publiés, les nouvelles dispositions ne pouvaient pas s'appliquer au 1 er juillet 2004 et qu'en raison des interrogations sur l'application des nouveaux textes, la période transitoire s'est poursuivie jusqu'à la diffusion de la lettre ministérielle du 22 mars 2005 et de la circulaire du directeur de la CNAVTS du 11 avril 2005. […] De plus, l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004, dispose désormais : <>.
Confirmation —
[…] — la suppression de la pension de réversion, à raison du niveau de ses ressources, et ce en application de l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 23 décembre 2004 modifiant les possibilités de cumul d'une pension personnelle et d'une pension de réversion. […] Elle vise implicitement l'article R.353-1-1 qui a été introduit au code de la sécurité sociale par le décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 pour rendre révisables les pensions de réversion en cas de variation dans le montant des ressources des attributaires, mais qui n'est entré en application qu'à compter du 1 er juillet 2007.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 à L. 353-5 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 732-41 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et 102-IV ;
Vu le décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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