Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
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En effet, le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1 598 euros par mois. Or ce montant est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie dans certaines régions de France, notamment en région parisienne. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser ce plafond.
Lire la suite…En effet, le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 dispose, à l'alinéa II de l'article 10 que jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources des assurés sont appréciées « sans tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse... ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes ». […] Or ces dispositions se trouvent remises en cause par l'article 3 du décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 qui stipule que les mots « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires sont supprimés ». […]
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En effet, l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1 598 euros par mois. Or ce montant est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un calendrier de revalorisation de ce plafond.
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