Article 3 du Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En effet, le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 dispose, à l'alinéa II de l'article 10 que jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources des assurés sont appréciées « sans tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse... ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes ». […] Or ces dispositions se trouvent remises en cause par l'article 3 du décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 qui stipule que les mots « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires sont supprimés ». […]