Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre VIII, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le décret d'application n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 fixe le montant des ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et concernant l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale. Le contenu de ce décret ne paraît pas assez clair et donne ainsi lieu à interprétation par les services sociaux.