Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.
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